Évaluation des risques professionnels
Depuis novembre 2002, toute entreprise privée ou publique doit évaluer les risques professionnels.
L'article L.4121-3 du Code du travail indique :
"L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations, dans l'organisation du travail et dans la définition des postes de travail. Cette évaluation des risques tient compte de l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe. (...)"
L'article R.4121-1 du Code du Travail complète :
"L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L.4121-3.
Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques"
Les résultats de l'évaluation qui seront transcrit dans un Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) doivent déboucher sur la définition d'actions de prévention des risques et de protection des salariés, qui sera formalisé par un Programme d'Action de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT), dans les entreprises de 50 salariés et plus.
Notre offres de services
Logiciel d'évaluation des risques professionnels ÉvaluRisk
Le logiciel ÉvaluRisk est un outil de dernière génération permettant d'optimiser le temps nécessaire à la réalisation du document unique et la suivi du PAPRIPACT..
Il a été conçu par des consultants afin de simplifier la démarche et de suivre le pilotage de la gestion des risques.
Accompagnement à la réalisation ou la mise à jour d'un document unique
Nous vous proposons un package incluant un an de licence ÉvaluRisk, la mise à disposition de modèle d'évaluation adapté à votre activité et une heure de coaching à distance avec un de nos consultants afin de sortir un document unique de base pour seulement 990 € HT.
Formation - Action d'aide à la réalisation de l'évaluation des risques professionnels
Nous réalisons une mission complète d'accompagnement et de formation d'une équipe projet à la réalisation du document unique et du PAPRIPACT. La mission inclus des visites de site. L'offre va de la présentation de la mission aux représentant du personnel jusqu'à l'édition du DUERP.
Questions fréquentes sur l'évaluation des risques
À partir de combien de salariés le DUERP est-il obligatoire ?
À partir de un travailleur, la réalisation du DUERP est obligatoire.
Le DUERP doit-il être mis à jour périodiquement ?
Pour les entreprises de 1 à 10 salariés, la mise à jour intervient dès que l'employeur a connaissance d'une information nouvelle ou en cas d'aménagement des conditions de travail.
Pour les entreprises de 11 salariés et plus, une mise à jour annuelle du DUERP doit être réalisée.
Quels risquent doivent être répertoriés ?
La réglementation prévoit l'inventaire exhaustif des risques. Même si celui-ci ne pourra jamais être parfait, la liste des risques doit prendre en compte les risques physiques, chimiques, biologiques et psychosociaux présent dans le ou les établissements.
Qui peut réaliser le DUERP ?
L'employeur doit désigner une personne compétente dans le domaine de la prévention des risques professionnels. Celle-ci peut-être chargé de cette tâche. Pour la former nous proposons une formation en ligne.
Si vous faites appel à une compétences extérieure, vous devez passer par un Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) enregistré auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'EmploI.
Pendant combien de temps je dois conserver un DUERP ?
Depuis Avril 2021, les DUERP doivent être conservés pendant 40 ans. C'est à dire que toute entreprise doit par ses propres moyens conserver le DUERP de chaque année depuis cette date.
Le secteur public et associatif est-il soumis à cette obligation ?
Quel que soit le statut du travailleur, il est sous la responsabilité de son employeur qui doit assurer sa sécurité et protéger sa santé physique et mentale. Donc le DUERP reste obligatoire quel que soit le statut de l'établissement.
Quel différence entre le DUERP et le PAPRIPACT ?
Le DUERP est un inventaire hiérarchisé des risques présents dans l'établissement à une date donnée.
Le PAPRIPACT est un programme organisé sur une ou plusieurs années, des actions de prévention et de protection que s'engage à réaliser l'employeur.
Qui a accès au contenu du DUERP ?
L’article R. 4121-4 du Code du travail précise la liste des personnes et instances qui doivent avoir accès au DUERP :
- des membres de la délégation du personnel ;
- du service de prévention et de santé au travail ;
- des agents du système d'inspection du travail ;
- des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
- des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail constitués dans les branches d'activités présentant des risques particuliers ;
- des inspecteurs de la radioprotection en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge